J’aimerai revenir sur l’arrête de la cour de cassation en
date du 09 juin 2009 (http://www.legalis.net/
affaire André D / Sunshine, Afnic ) qui a réformé une décision du 16 janvier
2008 sur les noms de domaine.
En résumé, un créateur d’entreprise enregistre en 2005 un nom de domaine. Une marque de chaussures demande la restitution de celui-ci au titre qu'elle détient une antériorité issue d'un dépôt de marque datant de 2001.
Premier jugement en 2007, refusant la demande. Décision inverse de la cour d’appel en 2008. Puis cassation en 2009. Je trouve que c’est beaucoup de mouvement pour pas grand-chose. Ces actions en justices sont encouragées par les décisions ambigües des différentes cours.
On peut considérer, sans se tromper, que depuis le début des années 2000, tous les entrepreneurs et leurs conseils sont informés du fait que le premier qui réserve un nom de domaine en ligne est le premier servi.
Hors aujourd’hui, on maintien artificiellement le droit des marques.
Il est possible de déposer des marques similaires sur les domaines non concurrents. Alors pourquoi demander à un entrepreneur qui de bonne foi a déposé un nom de domaine (Sans qu’il y ai concurrence puisque dans des domaines différents) de le rendre à une structure qui avait les moyens pendant au moins 2 ans de le réserver. Pourquoi ne l’a-t-elle pas fait avant ? Quelle légitimité a-t-elle à le demander 2 ans plus tard ou simplement 6 mois après sa création ? Depuis 2000, lorsque l’on créé une marque en France, ou au niveau International, on regarde si celle-ci est disponible sur internet. L’entrepreneur qui ne fait pas cela soit est mal conseillé soit devrait changer de métier.
Cette action se termine bien (Pour le moment) mais c’est dommage de laisser planer le doute.
Je rappel à ceux qui ne s'en souviennent plus pourquoi toutes ces actions en justice. Dans les années 90, il y a eu une course à l’achat de noms de domaine. Malheureusement, il ne peut y avoir qu’un seul nom.com, nom.fr et ainsi de suite. La pénurie a engendré une course des spéculateurs à enregistrer le maximum de noms de domaine et ensuite à négocier ceux-ci au prix fort avec les marques établies (Plusieurs milliers voir millions d’euros pièce)(1). A la même époque, lorsque vous faisiez une recherche de disponibilité sur un site malhonnête, le gérant réservait le nom de domaine que vous veniez de vérifier pour mieux vous le revendre ensuite. Quelques fois les concurrents se coupaient l’herbe sous le pied en réservant leur marque et celles de leurs concurrents. Ex Itinéris qui pointait sur SFR. C’était la foire. Il fallait réguler tout cela.
Aujourd’hui, avec la faillite de beaucoup de sociétés de l’internet et une très forte baisse des prix, il devient assez facile d’obtenir un bon nom de domaine. Donc, il n’y a plus de raison pour que les sociétés n’acquièrent pas leurs noms respectifs. Sauf à ne pas vouloir le faire. Mais là, c’est une autre histoire.
Le choix d’un bon nom est un vrai challenge. Faire cour n’est pas obligatoire. Vouloir à tout prix un .fr ou un .com n’est pas toujours utile. Avec les nouvelles extensions, cela fait tout de même 80 noms directs possibles. Sans compter les variantes. Alors bon calcul ! et Lisez régulièrement Légalis.net
(1) Ce n’est pas complètement terminé puisque les noms de domaines se revendent ex http://www.sedo.fr/main.php3?language=fr alors qu’un nom se réserve entre 6 et 24 euros/an.
